Mentions légales
Définitions.
Article 1 : Objet
Article 2 : Description du Service “Entour et moi”
Article 3 : Responsabilité de l’Utilisateur
Article 4 : Responsabilité de l’Editeur du Service
Article 5 : Résiliation, suspension et limitation d’accès
Article 6 : Données à caractère personnel, confidentialité et consentement
Article 7 : Propriété Intellectuelle
Article 8 : Contact
Article 9 : Modification des CGU
Article 10 : Droit applicable – Litiges
Le Service “Entour et moi” est la propriété d’Electricité de France (EDF), Société Anonyme,
Au capital social de 1 549 961 789,50 euros, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 552 081 317 (TVA intracommunautaire : VAT EU FR 03552081317) et dont le siège social est situé : 22-30, avenue de Wagram 75008 Paris (tél. : 33 (0)1 40 42 22 22), nommé ci-après l’Editeur.
Le directeur de publication du Service est Laurent Leget, en qualité de chef du département Sequoia à la R&D d’EDF.
Le Service a été conçu par EDF R&D (EDF Lab Saclay). Le Site est hébergé sur les serveurs de BT Blue SAS, ZI de Bellevue – Rue Blaise Pascal 35220 Châteaubourg - Tél : 02 52 56 09 94.
Les mots et expressions ci-après, au singulier ou au pluriel, ont, dans le cadre des Conditions d'Utilisation, la signification suivante :
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation du Service “Entour et moi” proposé par l’Editeur. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance.
Le Service permet à l’Utilisateur-Moi de :
Le Service requiert le consentement et l’accès à différentes données à caractère personnel pour mettre en place ces différentes fonctionnalités, notamment celle permettant le suivi et les alertes concernant les changements d’habitude. La charte de Protection des données personnelles, associée à ces présentes CGU, vous apportera plus de détails. Cette charte est disponible ici.
Plus précisément, le Service “Entour et moi” vous permet de suivre les activités suivantes :
L’analyse des données brutes (consommations électriques, dépenses courantes, activités physiques) permet d’estimer vos habitudes de vie. Comme pour tout calcul, une marge d’erreur existe que nous nous efforçons de minimiser au maximum.
Le service permet à l’Utilisateur-Proche, s’il est désigné par l’Utilisateur-Moi de :
Le Site internet “Entour et moi” est le support sur lequel :
L’Application ”Entour et moi” est le support serviciel sur lequel les fonctionnalités seront effectives.
L’Utilisateur (-Moi et -Proche) crée son Espace Personnel sur le Site internet “Entour et moi”. Pour cela, il convient que l’Utilisateur renseigne des données personnelles, comme convenu par la Charte de Protection des données attenante à ces présentes CGU. Les données nécessaires pour créer un Espace Personnel sont les données liées au profil et celles liées aux activités choisies.
La création d’un Espace Personnel et l’utilisation du Service est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. En accédant, utilisant ou vous inscrivant au Service, vous déclarez et garantissez :
L’Application “Entour et moi” est accessible et téléchargeable sur les stores Android et IOS.
La majeure partie de la configuration se fait sur l’Espace Personnel sur le Site internet. A la marge, sur votre Application, vous pourrez personnaliser ou modifier certains éléments (photos, pseudo...) et paramètres (notifications...) dans le cadre d’un usage plus régulier.
L’Application est accessible à tout Utilisateur :
Pour accéder et utiliser l’Application, l’ensemble des frais liés au smartphone et à la connexion internet sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
Les fonctionnalités répondent à des conditions d’éligibilité variables. Pour chacune d’entre elles, voici les conditions d’accès :
Le Service “Entour et moi” sera amené à évoluer au fil du temps grâce à vos différents retours utilisateurs, et du fait des évolutions techniques et réglementaires. Vous serez toujours informé, par ces présentes CGU, d’une quelconque évolution.
L'Utilisateur s'engage à :
Les données et informations diffusées par le Service sont fournies « en l’état » sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit. L'Editeur ne peut en aucun cas être tenue responsable des erreurs ou omissions pouvant affecter les données collectées dans le cadre du Service.
L’Editeur est soumis à une obligation de moyens, sous réserve que l’Utilisateur ait autorisé la transmission des informations nécessaires à sa bonne réalisation. L’Editeur s’efforce de permettre l’accès au Service 24H/24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement extérieur ou hors du contrôle de l’Editeur. L’Editeur ne sera pas responsable en cas de difficulté d’accès au Service notamment liée à des dysfonctionnements provenant des matériels et installations de l’Utilisateur.
L’Editeur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de restreindre, suspendre ou interrompre l’accès à tout ou partie du Service afin d’en assurer la maintenance. Comme ce service est proposé à titre expérimental, il pourra donc être stoppé avec un préavis de 2 mois.
Le Service s’efforce de suivre dans la durée les habitudes de vie de l’Utilisateur-moi et de prévenir les Utilisateurs en cas d’évolution inhabituelle. Le Service ne permet pas de suivre l’état de santé en temps réel de l’Utilisateur-moi. En cas de doute sur votre situation médicale personnelle, prenez contact avec votre médecin traitant.
Le Service s’efforce de fournir au plus vite les informations de suivi des habitudes de vie de l’Utilisateur-moi. Le Service dépend de dispositifs tierces pour la récupération des données, il ne saurait être responsable de la bonne mise en œuvre du Service lié à l’absence des données des dispositifs tierces.
L’Editeur ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise utilisation du Service, d’utilisation non-conforme aux présentes CGU ou en cas d’utilisation frauduleuse par l’Utilisateur ou un tiers. L’Editeur ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage immatériel direct ou d’un dommage indirect, qu’il soit matériel ou immatériel.
L’accès au Service est sans durée d’engagement. L’Utilisateur peut mettre fin à l’utilisation du Service à tout moment sans frais en demandant la suppression de son Espace Personnel dans la rubrique “mon compte” de son Espace Personnel ou en adressant une demande à l’adresse électronique suivante : entouretmoi@edf.fr.
En cas de violation de votre part des présentes CGU, notamment de vos obligations en tant qu'Utilisateur mentionnées aux articles 3 ci-dessus ou si l’Editeur a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Utilisateurs ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, l’Editeur se réserve la possibilité de :
Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de vous permettre de donner des explications à l’Editeur. L’Editeur décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.
Dans le cadre de votre utilisation du Service, l’Editeur est amené à collecter et traiter certaines de vos Données Personnelles. En utilisant le Service et en vous inscrivant en tant qu’Utilisateur, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par l’Editeur conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Charte de protection des données personnelles du Service.
Les marques et les logos (marques semi-figuratives) de l’Editeur figurant sur le Service sont des marques déposées. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle, seules ou intégrées à d'autres éléments, sans l'autorisation écrite, expresse et préalable de l’Editeur en est strictement interdite. La structure générale, la charte graphique, les logiciels, textes, images, vidéos, sons, savoir-faire, animations, et plus généralement toutes les informations et contenus figurant dans le Service, sont la propriété de l’Editeur ou font l'objet d'un droit d'utilisation ou d'exploitation. Ces éléments sont soumis à la législation protégeant le droit d'auteur.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation du contenu pour un usage privé est autorisée.
Toute représentation, modification, reproduction, dénaturation, totale ou partielle, de tout ou partie du Service ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les bases de données figurant, le cas échéant, sur le Service sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant dans le Code de la Propriété Intellectuelle la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. A ce titre, l’Editeur interdit expressément toute réutilisation, reproduction ou extraction d’éléments de ces bases de données. La réutilisation, reproduction ou extraction non autorisée engage la responsabilité de l’Utilisateur.
Dans l'hypothèse où l’Utilisateur souhaiterait utiliser un des contenus du site (texte, image…), il doit en informer au préalable l’Editeur, en écrivant à l'adresse : entouretmoi@edf.fr.
Pour toute question, assistance ou réclamation concernant le Service, l’Utilisateur est invité à contacter l’Editeur par courrier électronique adressé à : entouretmoi@edf.fr.
Les présentes CGU ainsi que la Charte de Protection des données personnelles expriment l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et l’Editeur relative à l’utilisation du Service “Entour et moi”. Tout autre document (FAQ, conseils, etc.) n’a qu’une valeur informative.
L’Editeur pourra être amené à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur le Site avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par l’Editeur avant son entrée en vigueur.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.
En cas de litige lié à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGU ou à l’utilisation de l’Application le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents et à défaut de Paris.
